Conditions générales de vente

Article 1

Identification du prestataire

Dénomination sociale

SMART FREELANCING ACADEMY

Forme juridique

EURL au capital de 1000 €

Siège social

500 Avenue Augustin Fresnel 13100 Aix-en-Provence

SIRET

939 223 095 00018

Numéro de TVA intracommunautaire

FR08939223095

Adresse email de contact

hello@briceschwartz.com

Article 2

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Smart Freelancing Academy (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C), sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière du client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable du Prestataire.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3

Formation du contrat

Toute commande est formalisée par l’émission d’un devis par le Prestataire, accepté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé ET de l’acompte. Aucun accord verbal ou par email ne constitue un engagement ferme du Prestataire.

Le devis précise : la nature des prestations, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix HT et TTC, les modalités de paiement, et le nombre de révisions incluses.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Article 4

Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir au Prestataire tous les éléments, informations, accès et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la formation du contrat.
• Désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité nécessaire pour valider les livrables.
• Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable n’excédant pas 10 jours ouvrés.
• Valider expressément chaque livrable par écrit (email suffisant).

Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne automatiquement un report équivalent des délais de livraison, sans que cela puisse constituer un manquement du Prestataire.

Article 5

Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est applicable et s’ajoute aux prix HT pour les clients établis en France.

Pour les clients établis dans un autre État membre de l’Union Européenne et assujettis à la TVA dans leur pays : la TVA est autoliquidée par le client (mécanisme d’autoliquidation intracommunautaire). La facture mentionnera « Autoliquidation, Article 283-2 du CGI ».

Pour les clients établis hors de l’Union Européenne : la prestation est exonérée de TVA française conformément à l’article 259 du CGI.

5.2 Acompte

Hors paiement comptant ou mensuel, un acompte de 50% du montant total HT peut être exigible à la commande, avant tout démarrage de la mission.

Le solde est exigible à la livraison du dernier livrable, ou selon les modalités précisées dans le devis.

5.3 Délais de paiement

Pour les clients professionnels (B2B) : paiement à réception de facture, délai maximum de 30 jours nets conformément à la loi LME. Tout dépassement entraîne l’application de pénalités de retard.

Pour les clients particuliers (B2C) : paiement à réception de facture.

5.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Pour les clients professionnels : une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6

Révisions et modifications

Le nombre de révisions incluses dans chaque prestation est précisé dans le devis (généralement 3 aller-retour(s) par livrable).

Toute révision supplémentaire au-delà des allers-retours inclus sera facturée au taux horaire en vigueur du Prestataire.

Est considérée comme révision : toute demande de modification portant sur le fond ou la forme d’un livrable déjà validé par le client. Est considérée comme modification substantielle (non incluse dans les révisions) : tout changement de brief, d’angle, de cible, ou de périmètre initial de la mission.

Toute modification substantielle en cours de mission fait l’objet d’un avenant au devis initial.

Dans le cadre de ses missions, le Prestataire peut avoir recours à des outils d’assistance à la rédaction, de traitement du langage ou d’intelligence artificielle pour produire, améliorer ou optimiser tout ou partie des livrables. Le recours à ces outils s’inscrit dans le processus créatif et éditorial du Prestataire, qui assume l’entière responsabilité de la qualité et de la conformité des livrables produits.

Si le client souhaite expressément exclure l’utilisation de tels outils dans le cadre de sa mission, il doit en faire la demande écrite préalablement à la formation du contrat. Cette exclusion pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire.

Article 7

Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, le Prestataire conserve la pleine propriété de tous les livrables réalisés dans le cadre de la mission. Le client ne peut exploiter, diffuser ou reproduire ces livrables avant règlement complet.

Après paiement intégral, le Prestataire cède au client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables (reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification), à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence commerciale, sauf accord de confidentialité spécifique.

Article 8

Accès aux outils et comptes tiers

Dans le cadre de certaines missions, le client peut être amené à fournir au Prestataire des accès à ses outils et comptes tiers (compte LinkedIn, CRM, CMS, outils de gestion, etc.).

Le client confirme disposer de l’autorisation nécessaire pour accorder ces accès. Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces accès que dans le strict cadre de la mission définie et à en préserver la confidentialité.

Le client est seul responsable des droits d’accès accordés et de leur révocation en fin de mission. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout incident, modification ou suppression survenu sur ces outils, sauf faute prouvée de sa part.

À la fin de la mission, le client s’engage à révoquer tous les accès accordés au Prestataire dans un délai de 15 jours.

Article 9

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données et documents transmis par le client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable du client.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute du Prestataire, ou qui lui étaient déjà connues avant la mission.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 3 ans après sa conclusion.

Article 10

Résiliation

10.1 Résiliation à l’initiative du client

Le client peut résilier la mission à tout moment par notification écrite (email avec accusé de réception). Dans ce cas :

• L’acompte versé reste acquis au Prestataire.
• Les travaux réalisés à la date de résiliation sont facturés au prorata, sur la base du taux horaire en vigueur.
• Toute somme déjà facturée reste exigible.

10.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier la mission en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, non-fourniture des éléments nécessaires, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés.

Dans ce cas, les sommes correspondant aux travaux réalisés sont immédiatement exigibles.

Article 11

Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant des sommes perçues au titre de la mission concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par le client (perte de chiffre d’affaires, perte de clients, atteinte à l’image, etc.).

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) souscrite auprès de WeMind, police n°WPR007759, couvrant les dommages causés aux clients dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Article 12

Droit de rétractation (B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers (B2C) bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la formation du contrat.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à hello@briceschwartz.com en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV.

Article 13

Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur

Médiateur des entreprises

Site

mediateur-des-entreprises.fr

Le recours à la médiation est obligatoirement précédé d’une réclamation écrite adressée au Prestataire.

Article 14

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire (Aix-en-Provence).

Pour les clients établis hors de France : le droit français est applicable, et la juridiction compétente est le tribunal du siège social du Prestataire, sauf disposition contraire d’ordre public applicable dans le pays du client.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande)